Mais où est donc passée la classe 4 ?

Dernière mise à jour : 19 septembre 2019

La CNCP, Commission Nationale de la Certification Professionnelle a donc laissé la place à la Commission des Certifications Professionnelles de France Compétences depuis le 1er janvier 2019, et au CNCP, Cadre National des Certifications Professionnelles avec ses 8 niveaux inversés, qui viennent se substituer aux 5 niveaux de la nomenclature 1969.

La télé-procédure est ouverte, pour enregistrer les diplômes, titres et CQP au Répertoire National des Certifications Professionnelles, ainsi que les certifications et habilitations -et CQP également- au Répertoire Spécifique : https://certifpro.francecompetences.fr/webapp/rncp/

Quelques simplifications fort appréciables par rapport à la démarche antérieure, peuvent être notées :

Au Répertoire National des Certifications Professionnelles

  • Le dépôt d’un titre professionnel au RNCP ne passe plus par l’intermédiaire de la présentation d’un dossier en préfecture par la voie de la DIRECCTE, mais bénéficie de la télé-procédure sans autre démarche complémentaire.
  • Les demandes d’enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l’article L. 6113-5 sont examinées selon 9 critères : Article R6113-9

Au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations

  • On constatera avec un certain soulagement la disparition des codes parrainages et de la liste des autorités légitimes aptes à les délivrer, lorsqu’elles étaient disposées à répondre aux demandes qui leur étaient faites, ne serait-ce que pour étudier leur recevabilité, ce qui n’était hélas, pas toujours le cas.
  • Les demandes d’enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre de l’article L. 6113-6 sont examinées selon 6 critères : Article R6113-11

Les télé-procédures d’accès représentent donc un net progrès à saluer dans les modalités d’enregistrement de titres et de certifications aux répertoires nationaux. Il restera à analyser les modalités de réponses aux dossiers déposés. Seront-ils suivis par des agents de France Compétences comme le faisaient auparavant ceux des différentes DIRECCTE lors du dépôt d’un titre au RNCP, ou par ceux de la CNCP lors d’une demande d’enregistrement à l’Inventaire ? En cas de rejet d’une demande par la commission, le déposant sera-t-il informé des motifs du refus, pour être en mesure d’améliorer la qualité de son dossier afin de pouvoir le représenter ?

Enfin, et c’est la raison initiale et le titre de cet article, toutes les demandes seront-elles acceptées par la commission, y compris celles qui relèvent de la classe 4 de la Nomenclature des Spécialités de Formation, codes NSF à télécharger ICI

  • La classe 4 de cette nomenclature émise par feu la CNCP a en effet disparu de la liste des codes NSF acceptés lors de la télé-procédure, au RNCP comme au RSCH.
  • Cela semble signifier que les titres et certificats de compétences liées aux domaines du “Développement personnel” ne seraient plus recevables par la nouvelle commission. Pour ne pas favoriser les dérives sectaires selon certains, parce que ces domaines ne relèveraient pas du champ de la formation professionnelle selon d’autres, et on se demande alors pourquoi ils sont présents en tant que classe dans cette nomenclature des spécialités de formation.
  • Cette disparition implique cependant qu’il est devenu impossible de mentionner, au sein d’une demande d’accès à l’un des deux répertoires nationaux, tout code NSF relevant de cette catégorie, même si le “Développement personnel” n’est pas l’objet principal du référentiel de compétences et d’évaluation présenté, mais seulement l’un de ses aspects.
  • De cette façon, le “Développement des capacités individuelles d’organisation”, code NSF 414, ou le “Développement des capacités d’orientation, d’insertion sociales et professionnelles”, code NSF 415, ne peuvent plus être mentionnés, même si les compétences validées par la certification sont liées à des activités professionnelles dans lesquelles ces capacités individuelles sont indispensables pour occuper certains postes ou exercer certaines fonctions, en EHPAD par exemple. Et les usages des outils numériques et digitaux ? Ne relèvent-ils pas de ces codes 414 et 415 ? Les mentionner dans une certification alors qu’ils figurent dans le référentiel de compétences et d’évaluation est pourtant devenu impossible avec cette soudaine disparition de la classe 4 de la nomenclature.
  • Cela signifie également qu’il est actuellement impossible de mentionner les codes NSF liés aux activités sportives, code 411, de loisirs, ou de vie familiale, codes 421, 422 et 423, alors que les professionnels de ces secteurs sont très nombreux, que ce soit dans les fédérations sportives ou les secteurs de l’économie sociale et de proximité comme l’aide à domicile, secteurs qui prennent chaque jour une importance croissante.

Les professionnels de la formation espèrent la fin rapide de cette étrange disparition, afin de pouvoir présenter leurs demandes d’enregistrements aux répertoires nationaux de France Compétences, notamment dans les domaines des arts vivants aussi bien que du sport, des loisirs et de la vie familiale et sociale, et qu’il sera de nouveau possible de mentionner ces codes NSF de la classe 4 “Développement personnel” lorsque le demandeur l’estime justifié car cela relève de l’un des aspects de ses référentiels de compétences et d’évaluation.

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