L’origine du litige
Cette procédure avait pour origine un désaccord entre les parties sur la manière de conduire des audits Qualiopi. Le certificateur entendait imposer à tous un audit complémentaire de 7 indicateurs réglementaires, en ajout obligatoire aux 32 indicateurs du référentiel national qualité du décret 2019-565 du 6 juin 2019. Nous avons saisi le ministère du travail, propriétaire du référentiel et de la marque QUALIOPI pour connaître la légitimité de cette démarche. La réponse fournie par la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle a clairement établi que seuls les indicateurs figurant au décret doivent être audités et que « le certificateur n’est pas chargé de procéder au contrôle des obligations réglementaires ».
Nous avons ainsi contribué à éviter au secteur de la formation professionnelle de subir un retour à la période CNEFOP, au cours de laquelle il y avait 54 référentiels qualité différents. En effet, puisque d’autres certificateurs envisageaient de procéder eux aussi à l’ajout de nouveaux indicateurs aux 32 établis, nous aurions eu autant de façons d’auditer que de certificateurs QUALIOPI.
Nous avons vécu cette violente attaque devant le Tribunal Judiciaire de Paris comme une tentative de revanche de la part de ce certificateur par rapport à notre saisine du ministère du travail et du COFRAC et aux réponses qui nous ont été fournies par les autorités.
Les accusations portées contre nous
CFS+ participe à l’animation des réseaux sociaux professionnels, et fait partie de groupes sur Facebook et LinkedIn. Le certificateur nous a attaqué en justice pour dénigrement, sur la base de propos que nous avons tenus, ou qu’il nous a attribués à tort.
Il nous a également accusé de détournement de marque et de concurrence déloyale.
La décision du tribunal
Toutes ces accusations ont été levées par le Tribunal Judiciaire de Paris par un jugement en date du 13 avril 2023 et nous nous en félicitons. Nous remercions vivement le cabinet Littler France qui nous a accompagnés, et plus particulièrement Me Sabrina Dougados et Me Corentin Poisson.
L’équipe de CFS+ a très mal vécu cette épreuve judiciaire, et nous espérons ne plus avoir à rencontrer de telles accusations mettant gravement en cause notre intégrité.
Le certificateur dispose du délai d’un mois pour faire appel de ce jugement du 13 avril 2O23.
Télécharger le jugement
