Un groupement d’intérêt public (Gip) est un cadre juridique qui formalise un partenariat entre personnes publiques et personnes privées pour poursuivre des objectifs d’intérêt commun et mutualiser des moyens autour d’un objet déterminé.
En règle générale, les Gip sont créés :
Pour mettre en commun des moyens émanant de partenaires différents ; avec un périmètre géographique défini ; pour une durée déterminée (avec possibilité de prorogation ou de suspension) ; avec un contrôle précis par la présence d’un commissaire de gouvernement, d’un contrôleur d’État et la compétence de la Cour des comptes sur sa gestion.
Un Gip est régi par les dispositions de l’article 26 de la loi n° 92.675 du 17 juillet 1992, du décret n° 93.81 du 19 janvier 1993, du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997, du décret n°2002.209 du 15 février 2002.
Source : défi métiers
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