• France compétences a publié, le 15 octobre 2026, deux nouvelles notices d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement : l’une pour le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), l’autre pour le Répertoire spécifique (RS).
• Ces deux documents doivent naturellement être lus avec le Vadémécum de la certification professionnelle. Ils sont surtout précieux pour préparer concrètement un dépôt : informations à saisir dans CertifPro, documents à joindre, données de promotions, procédures d’évaluation, partenaires, modifications de fiches et changements de SIRET.
➡️Télécharger la notice d’aide RNCP — octobre 2026
➡️ Télécharger la notice d’aide RS — octobre 2026
La règle commune : un référentiel de certification n’est pas un programme de formation
Cette distinction vaut de la même manière pour les certifications RNCP, leurs blocs de compétences RNCP-BC et les certifications RS.
• Le référentiel de certification décrit les activités professionnelles, les compétences et les modalités d’évaluation conduisant à la certification.
• Le programme de formation décrit le parcours pédagogique qui prépare le candidat à ces compétences : séquences, contenus, durées, méthodes, supports et accompagnement.
• Une formation peut préparer à une certification. Elle ne s’y substitue jamais.
Cette cohérence doit pouvoir être démontrée à tout moment, en particulier pour une formation éligible au CPF. Un tableau croisé programme / référentiel permet de rattacher chaque séquence de formation aux compétences effectivement certifiées :
→ pour une certification RNCP, aux compétences de la certification et, le cas échéant, à chacun de ses blocs RNCP-BC ;
→ pour une certification RS, aux compétences du référentiel de la certification.
Ce tableau croisé est un document indispensable à pouvoir produire lors d’un contrôle de la Caisse des dépôts.
Ce que la notice RNCP rappelle et précise
Rappels
• Le RNCP concerne une certification professionnelle permettant d’exercer un métier ou une fonction identifiée, à un niveau de qualification déterminé.
• L’intitulé doit donc désigner le métier ou la fonction visée. Il ne doit faire référence ni à une marque, ni à une technique, ni à une méthode. Il doit être identique à celui figurant sur le parchemin remis aux certifiés.
• Les blocs de compétences doivent constituer une architecture cohérente de la certification.
• Un bloc ne peut pas être limité à une seule compétence.
• Le certificateur doit préciser la nature des blocs — tronc commun ou optionnels — et expliquer comment le candidat obtient la certification complète : validation de tous les blocs, éventuels blocs optionnels, épreuve intégrative, mémoire, stage ou expérience professionnelle.
Les données relatives aux promotions sont également centrales.
• Le fichier Excel prévu par France compétences comporte trois onglets obligatoires : parcours, évaluations et insertion. Les taux d’insertion sont calculés sur les répondants aux enquêtes, hors poursuite d’études.
• La notice rappelle enfin l’importance des preuves de délivrance : procès-verbaux de jury liés aux promotions, liste des admis et des non-admis, signatures des membres du jury, procédures de contrôle des évaluations et du réseau de partenaires.
Précisions
• Le Répertoire spécifique ne certifie pas un métier dans son ensemble. Il enregistre des certifications ou habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires :
→ Habilitations découlant d’une obligation légale ou réglementaire
→ Compétences transversales mobilisables dans plusieurs situations professionnelles ;
→ Compétences techniques ou méthodes complémentaires à un métier.
• L’intitulé ne doit donc être ni un nom de métier ni un libellé de diplôme. Il doit exprimer la compétence attestée.
• La valeur d’usage est au cœur du dossier. France compétences attend au minimum une note d’opportunité démontrant le besoin de certification. Cette démonstration peut être renforcée par des attestations d’entreprises, de branches professionnelles, d’institutions ou d’entités utilisatrices.
• La certification RS s’acquiert dans sa totalité. Des niveaux de maîtrise peuvent être prévus lorsqu’ils correspondent à des normes de marché, comme pour certaines certifications de langue ou d’informatique.
• Le fichier Excel comprend deux onglets obligatoires : parcours et évaluations. Les données d’insertion restent facultatives, à la différence du RNCP.
Une même exigence de maîtrise par le certificateur
• Au RNCP comme au RS, les notices confirment que le certificateur doit pouvoir démontrer qu’il maîtrise l’ensemble de son dispositif jusqu’à la délivrance finale de la certification.
Cela concerne notamment :
→ L’habilitation et le suivi des jurys ;
→ La convocation et l’information des candidats ;
→ Le déroulement des évaluations ;
→ La communication des résultats ;
→ Le rattrapage, les recours et le traitement des dysfonctionnements ;
→ La prévention de la fraude pour les évaluations à distance ;
→ le contrôle des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement ;
→ Le contrôle des partenaires et des co-certificateurs.
Tous les organismes qui préparent à la certification doivent être déclarés dans la téléprocédure.
Ces informations sont transmises à la Caisse des dépôts afin de permettre, le cas échéant, la publication des offres sur Mon Compte Formation.
Préparer le dossier avant de le déposer
Une fiche publiée ne se modifie pas librement. L’intitulé, le référentiel, les voies d’accès, les codes NSF et Formacode — ainsi que le niveau pour le RNCP — relèvent de la décision d’enregistrement et ne peuvent pas être modifiés par une simple demande de mise à jour.
Un dépôt RNCP ou RS doit donc être préparé comme un véritable projet de certification : fondé sur un besoin démontré, un référentiel cohérent, des évaluations maîtrisées et des preuves de délivrance fiables.
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