Une décision du tribunal administratif de Paris du 1er octobre 2026 rappelle que la certification Qualiopi ne suffit pas à démontrer la conformité d’une formation. Deux exemples concrets, tirés de notre pratique, montrent pourquoi les organismes de formation doivent anticiper les contrôles de leurs financeurs.
Qualiopi ne certifie pas les formations
On trouve encore sur de nombreux sites Internet d’organismes de formation cette affirmation :
« Nos formations sont certifiées Qualiopi ».
C’est inexact.
Qualiopi ne certifie pas les formations. Elle certifie la qualité des processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, dans le périmètre de leur certification.
Cette distinction n’est pas seulement une question de vocabulaire.
Un organisme peut être certifié Qualiopi et néanmoins proposer une formation qui ne respecte pas les exigences réglementaires ou les règles du financeur.
C’est précisément ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Paris.
Une décision de justice qui mérite notre attention
Dans un jugement du 1er octobre 2026 (n° 2401904), le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours de la société BY2M Formation contre une décision de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Cette décision comportait notamment un déréférencement de quatre mois de Mon Compte Formation, le refus de paiement de formations inéligibles et la demande de remboursement de sommes versées.
Pour contester les manquements reprochés, l’organisme invoquait notamment sa certification Qualiopi et l’absence de durée minimale réglementaire des formations.
Le tribunal lui répond, au considérant 9 :
« La certification Qualiopi ne permet pas d’établir la conformité d’une offre de formation aux besoins des stagiaires. »
Dans cette affaire, certaines formations présentaient des durées particulièrement réduites au regard des compétences à acquérir. Le tribunal a relevé l’absence d’éléments suffisants permettant de justifier ces écarts.
Attention : cela ne signifie pas qu’une formation courte serait nécessairement irrégulière. Une durée peut être adaptée aux prérequis, au positionnement et aux besoins des bénéficiaires.
Mais encore faut-il pouvoir le démontrer.
Cette décision nous donne l’occasion d’aborder une question beaucoup plus large : que se passe-t-il après l’audit Qualiopi ?
Le piège des indicateurs 3, 7 et 16
Prenons un organisme qui propose des formations préparant à des certifications enregistrées au Répertoire spécifique (RS).
Dans le cadre du référentiel Qualiopi applicable en octobre 2026, les indicateurs spécifiques 3, 7 et 16 ne lui sont pas applicables au seul titre de ses formations RS.
Arrêtons-nous sur l’indicateur 7.
Celui-ci porte sur l’adéquation des contenus d’une formation certifiante aux exigences de la certification professionnelle visée. Le guide de lecture propose notamment, comme exemple de preuve, un tableau croisé entre le contenu de la formation et le référentiel de compétences.
Mais notre organisme, qui prépare exclusivement des certifications RS, n’est pas audité sur cet indicateur, réservé au RNCP depuis la version 5 du guide de lecture de la DGEFP.
Il peut donc parfaitement obtenir ou conserver sa certification Qualiopi sans avoir produit ce tableau en audit, et que l’auditeur ne peut l’exiger, puisque c’est un exemple de preuve.
Et pourtant, si le prestataire propose ses formations sur Mon Compte Formation, la situation est bien différente !
La grille de contrôle qualité publiée par la CDC, dans sa version 1.5 de juin 2025 et mise à disposition sur le portail EDOF en 2026, prévoit en effet, à la page 9, pour l’indicateur 1.2 « Contenu de la prestation », un justificatif expressément désigné comme obligatoire :
« Tableau croisé du contenu de la formation et du référentiel de compétences (obligatoire) ».
Il s’agit bien d’une pièce explicitement prévue par la grille de contrôle de la CDC, au RNCP comme au RS !
Voilà le piège !
Un organisme peut ne pas être audité sur l’indicateur 7 de Qualiopi et devoir néanmoins produire ce tableau lors d’un contrôle de la CDC.
Ce qui n’est pas exigé lors de votre audit Qualiopi peut être obligatoire lors du contrôle de votre financeur.
Et les indicateurs 3 et 16 ?
Cette fois, c’est l’organisme certificateur qui va effectuer des contrôles réguliers sur votre organisation. Il va vérifier que vous respectez bien la communication sur vos performances (i.3), les exigences de la certification (i.16). Mais il devra également contrôler la pérennité de vos moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement (critère 4, i.17, i.18, i19).
Ce sont des obligations nées du décret 2025-500 du 6 juin 2025 et du vademecum de la commission de la certification de France Compétences.
Notre conseil pratique
Vous proposez vos formations pour des RNCP, des RS, ou bien pour des blocs de compétences RNCP-BC sur Mon Compte Formation ?
Construisez, pour chaque formation concernée, un tableau croisé entre les contenus pédagogiques et les compétences du référentiel de certification.
N’attendez pas le contrôle de la CDC pour le faire ! Produisez les lors de vos audits, même si on ne vous les demande pas !
Et si vous êtes auditeur Qualiopi ?
Pourquoi ne pas attirer l’attention de vos clients sur ce risque, même si l’indicateur 7 ne leur est pas applicable ?
Ce n’est pas ajouter une exigence au référentiel.
C’est simplement leur rendre un service utile, dans le respect du rôle et de l’indépendance de l’auditeur.
Contrôles d’un OPCO sur des formations à distance
Cette fois, il s’agit d’une situation que nous avons rencontrée chez CFS+.
À trois reprises, un OPCO nous a demandé de justifier les conditions de réalisation de formations dispensées à distance.
Ses questions portaient sur les obligations définies à l’article D. 6313-3-1 du Code du travail :
-
- Comment l’assistance technique et pédagogique était-elle organisée pour accompagner les bénéficiaires ?
-
- Comment les stagiaires étaient-ils informés des activités pédagogiques à effectuer à distance et de leur durée moyenne ?
-
- Quelles évaluations jalonnaient ou concluaient leur parcours de formation ?
Notre réponse était simple et immédiate.
Toutes ces informations figuraient déjà, noir sur blanc, dans nos conventions de formation et dans les convocations adressées aux stagiaires.
Nous avons donc répondu aux trois demandes en produisant les documents correspondants.
Depuis, nous n’avons plus reçu de nouvelles demandes concernant ces contrôles.
Cela ne permet pas d’affirmer formellement qu’ils ont été clôturés, mais l’essentiel est ailleurs.
Nous n’avons pas eu à reconstituer des justificatifs après coup : ils existaient déjà.
Pourquoi ? Parce que nous connaissions les dispositions de l’article D. 6313-3-1 et que nous les avions intégrées dans nos documents et nos pratiques.
Notre conseil pratique
Vous organisez des formations totalement ou partiellement à distance ?
Relisez vos conventions, vos convocations et vos documents pédagogiques.
Vérifiez qu’ils permettent d’identifier les modalités d’assistance technique et pédagogique, les activités à réaliser à distance, leur durée moyenne et les évaluations prévues.
Vérifiez également que ces dispositions sont effectivement mises en œuvre et que vous pouvez en apporter la preuve.
Car un document bien rédigé ne suffit pas à démontrer, à lui seul, la réalité d’une prestation.
L’indicateur 23 de Qualiopi prend ici tout son sens
Ces deux exemples illustrent parfaitement l’intérêt de l’indicateur 23 du Référentiel national qualité, consacré à la veille légale et réglementaire et à l’exploitation de ses enseignements.
« Faire de la veille » ne consiste pas simplement à s’abonner à des newsletters, à conserver des textes dans un dossier ou à présenter un tableau lors de l’audit.
La vraie question est : qu’avez-vous changé dans votre organisme grâce à votre veille ?
Les règles de contrôle évoluent. Les organismes doivent connaître les documents qui concernent leurs activités et suivre leurs mises à jour.
Quelques exemples méritent une attention particulière.
La CDC : des règles de contrôle publiques
La CDC publie sur le portail EDOF des documents précisant ses exigences et ses modalités de contrôle.
Sa grille de contrôle qualité est particulièrement instructive : elle permet d’identifier les éléments susceptibles d’être vérifiés et les justificatifs attendus.
Nous venons d’en voir un exemple avec le tableau croisé.
Les organismes présents sur Mon Compte Formation ont tout intérêt à consulter régulièrement ces documents, ainsi que les conditions générales et particulières d’utilisation applicables.
Le GIE D²OF : un référentiel distinct de Qualiopi
Les contrôles mutualisés des financeurs constituent un autre domaine de vigilance.
Le GIE D²OF, dont les ressources sont accessibles notamment sur le site Datadock, utilise un référentiel spécifique de contrôle de la qualité des actions financées.
Le référentiel 2026 comporte six critères et dix-neuf indicateurs.
Il ne se confond pas avec le Référentiel national qualité.
Là encore, un organisme certifié Qualiopi peut être contrôlé sur des éléments qui ne correspondent pas exactement à ceux examinés lors de son audit de certification.
Les DREETS : des guides pratiques trop peu consultés
Les services régionaux de l’État publient également des guides destinés aux organismes de formation.
Celui de la DRIEETS d’Île-de-France, par exemple, présente de nombreuses obligations administratives et réglementaires des prestataires.
Ces guides méritent d’être connus, consultés et suivis dans leurs évolutions.
Il faut naturellement vérifier les textes en vigueur, les guides pouvant ne pas intégrer immédiatement toutes les modifications réglementaires.
Et les autres contrôles ?
Selon leurs activités, les organismes de formation peuvent également être concernés par les contrôles de la CNIL sur la protection des données personnelles, de l’Urssaf dans son champ de compétence, ou d’autres autorités et financeurs.
Chacun intervient selon ses propres règles et ses propres attributions.
La certification Qualiopi ne dispense d’aucune de ces obligations.
Quels rôles pour les auditeurs Qualiopi dans tout ça ?
Nous pensons que les auditeurs ont également un rôle utile à jouer.
Bien entendu, leur mission consiste à apprécier la conformité du prestataire au Référentiel national qualité. Ils ne peuvent pas inventer de nouvelles exigences ni transformer les règles d’un financeur en indicateurs Qualiopi supplémentaires.
Mais lorsqu’un auditeur connaît une difficulté réglementaire susceptible de concerner l’organisme audité, pourquoi ne pourrait-il pas attirer son attention sur ce point, en dehors de toute décision de conformité ?
Reprenons notre exemple du tableau croisé.
Un auditeur pourrait parfaitement signaler :
« Vous n’êtes pas audité sur l’indicateur 7 pour vos formations RS. Mais la grille de contrôle de la CDC exige un tableau croisé entre le contenu de votre formation et le référentiel de compétences, pour du RS et du bloc de compétences comme sur du RNCP. Je vous invite donc à consulter cette grille et à préparer ce document si vous proposez de telles formations sur Mon Compte Formation. »
Ce simple signalement pourrait éviter bien des difficultés.
Cela suppose évidemment que les auditeurs connaissent eux-mêmes les règles de contrôle applicables aux organismes qu’ils auditent et leurs évolutions.
La prévention des risques ne doit pas se confondre avec l’audit de certification, mais les deux démarches peuvent utilement se compléter.
La qualité ne se décrète pas : elle se démontre !
Qualiopi constitue une étape importante dans la structuration de la qualité des organismes de formation.
Mais obtenir ou conserver sa certification ne signifie pas que toutes les prestations proposées sont conformes à l’ensemble des exigences applicables.
La décision du tribunal administratif de Paris du 1er octobre 2026 nous le rappelle.
Nos deux exemples pratiques en montrent les conséquences.
Pour les formations RS, un tableau croisé non exigé lors de l’audit Qualiopi peut être obligatoire lors d’un contrôle de la CDC.
Pour les formations à distance, les obligations prévues par le Code du travail peuvent faire l’objet de vérifications spécifiques par un OPCO.
Dans les deux cas, une veille réglementaire correctement organisée et exploitée permet d’anticiper les difficultés.
Réussir son audit Qualiopi, c’est bien. Être capable de démontrer la conformité de ses prestations lors d’un contrôle, c’est indispensable.
Chez CFS+, nous défendons une approche simple : connaître les règles, les appliquer, conserver les preuves et anticiper les contrôles.
Parce que la qualité ne doit pas être seulement une certification affichée sur un site Internet.
Elle doit être une réalité démontrable.
Sources et documents utiles
- CDC — Grille de contrôle qualité des actions de formation, version 1.5, page 9
- Comment répondre aux exigences du contrôle qualité ?
CFS+ — Conseil et accompagnement des organismes de formation et des organismes certificateurs.
